Règlement intérieur
Etabli conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du code du travail
Préambule
Article 1 – objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à̀ toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par DEV-ID Marseille. Un exemplaire est affiché dans la salle de formation.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité́ , les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Il détermine également les règles de représentation des stagiaires pour les formations d’une durée supérieure à̀ 500 heures.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Section 1 : Règles d’hygiène et de sécurité́
Article 2 - Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité́ sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de
l’usage des matériels mis à̀ disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à̀ sa sécurité́ personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes
générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité́ .
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité́ , il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 3 - Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux du
Carburateur. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité́ de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à
partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.
Article 5 - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
Article 6 - Accident
Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité́ sociale compétente.
Section 2 : Discipline générale
Article 7 - Assiduité́ du stagiaire en formation
Article 7.1. - Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixes et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entrainer des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 7.2. - Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, OPCO, Région, Pôle emploi,) de cet évènement.
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics
s’expose à̀ une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 7.3. - Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à̀ mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un
bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage...).
Article 8 - Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes estrangères à l’organisme ;
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 9 - Tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.
Article 10 - Comportementby
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en
collectivité́ et le bon déroulement des formations.
Article 11 - Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité́ de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié́ pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Section 3 : Mesures disciplinaires
Article 12 - Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le
responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré́ comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise:
- l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de
l’employeur ou de l’administration) ;
- et/ou le financeur du stage.
Article 13 - Garanties disciplinaires
Article 13.1. - Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été́ informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré́ comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat,
aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été́ au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été́ respectée.
Article 13.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé́ de la manière suivante :
- il convoque le stagiaire, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé́ contre décharge, en lui indiquant
l’objet de la convocation ;
- la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité́ de se faire assister par une personne de son choix
stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Article 13.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délègué du stage.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 13.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
Article 14 – Organisation des élections
Dans les stages d’une durée supérieure à̀ 500 heures, il est procédé́ simultanément à l’élection d’un délègué titulaire et d’un délègué suppléant au
scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus
tard 40 heures après le début du stage.
Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal
de carence, transmis au préfet de région territorialement compètent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Article 15 – Durée du mandat des délégués des stagiaires
Les délègues sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au
stage. Si le délègué titulaire et le délègué suppléant ont cessé́ leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé́ à une nouvelle élection.
Article 16 – Rôle des délégués des stagiaires
Les délègues font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à̀ ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité́ et à l’application
du règlement intérieur.