Conditions générales
de vente
Article 1 – Objet et champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société
DEV-ID Marseille (« l’Organisme de formation ») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant
à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de
l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la
« Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme
de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance.
Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par
l’Organisme ou dans les locaux du Client.
Article 2 – Modalité d’inscription
La demande d'inscription à une Formation doit être faite par le Client par email indiquant la demande d’inscription et contenant
les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la
Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.
Toute commande est ferme et définitive.
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client qui suit la réception de la demande d’inscription, accompagné
d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner à
l’Organisme de formation la convention dument signée.
Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour la Formation.
L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. L’Organisme de formation limite le nombre de
participants à une dizaine de personnes environ.
Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors
de la commande, la facture de la Formation ainsi que l'attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier
l'imputabilité de l'action de Formation.
Article 3 – Modalités de Formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule
compétence.
Les durées des formations sont précisées sur les supports de communication de l’Organisme de formation, dans les devis et les
conventions de formation.
Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter
le règlement intérieur du Centre.
Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le
règlement intérieur de l'établissement d'accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout
participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
4.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.
Les frais de restauration ne sont pas inclus dans le prix de vente. Le coût du matériel prêté au cours de la formation est inclus
dans le prix de vente. Le matériel doit impérativement être restitué à l’Organisme de formation au plus tard le dernier jour de la
formation.
4.2 Conditions de règlement
4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d'intérêt légal en vigueur augmenté de 10 points seront exigibles de
plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40
euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle
commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que
le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou
remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette
demande ;
• De l’indiquer explicitement sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
• De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;
• De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de
l'intégralité du prix de la Formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la
Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de
participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires
avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.by
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques
équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée,
l’Organisme de formation procède au remboursement de toute somme (acompte) déjà versée par le Client. Si l'annulation
intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à
rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement
direct de son transporteur.
L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code
civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le
caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport que le personnel de l’Organisme de Formation peut être
amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.
Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation. L'annulation ou le report seront discutés à
l’amiable entre les parties et sera effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.
Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la
propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de
l’Organisme de formation.
L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit
d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et
préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en
cédant ou en communiquant ces documents.
Article 8 – Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme
de formation par email contact@dev-id.fr, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 9 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée
aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment
toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la
responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de
formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 10 – Données Personnelles
10.1 L’Organisme de formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel
de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère
personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et
notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi
Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
10.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l’Organisme de Formation agissant en qualité de responsable de
traitement dont les finalités servent strictement à l’organisation et au bon déroulement des formations.
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de ces finalités. Toute personne
physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et
d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. En cas d’exercice du droit d’opposition,
toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
10.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de
Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions
documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une
instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si
l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme
de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle
information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme
de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en
matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une
obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils,
produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par
défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de
protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées.
L’Organisme de formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas
de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le
respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-
respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation
demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de
portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son
décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des
obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui estby
fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une
personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction
concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la
Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et
superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage,
au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en
conservera aucune copie.
Article 11 – Divers
11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité
ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière
permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document,
donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par
l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).
11.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent
contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure
responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
11.5 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et
le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but
marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
11.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans
que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
11.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
11.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance
de son fait générateur.
11.9 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation
sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas de référé, d’appel en garantie ou
de pluralité de défendeurs.